Terms & Conditions of Sales

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CONDITIONS GENERALES GITES ESTIVES D’ARRENS 

Article 1 : Durée du séjour 
Le locataire a conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 2 : Conclusion du contrat 
La réservation devient effective (confirmée) dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire des arrhes représentant 25 % du montant total de la location. Un email avec la situation de votre compte vous sera  retourné par le propriétaire dès réception des arrhes. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Le nombre de personnes et éventuellement des animaux accueillis est défini lors de la réservation et ne pourra être modifié que sur demande préalable. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 3 : Annulation par le locataire 
Pendant l'épidemie de COVID-19, toutes les annulations sont gratuites sans aucun frais jusqu'au jour de votre arrivée dans la location. Seront prise en compte uniquement des événements liés au coronavirus. Selon la situation un justificatif pourra vous être demandé.
a/ Annulation avant l'arrivée sur les lieux 
Annulation avant 31ème jour inclus avant le début du séjour : vos arrhes vous seront remboursés 
Annulation entre le 30ème jour et 15ème jour inclus avant le début de séjour : il sera retenu 15 % du prix du séjour. 
Annulation entre 14ème jour et ou le jour d'arrivée initialement prévu : vos arrhes de 25 % seront retenu 
En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement de tous les sommes perçus. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le montant des arrhes ainsi que toues les sommes perçus reste acquis au propriétaire. 
b/ Le séjour écourté par le locataire
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 4 : Annulation par le propriétaire  
Si en cas de force majeure, les propriétaires sont dans l’impossibilité de recevoir les locataires, les versements effectués sont immédiatement et intégralement remboursés.  
Article 5 : Arrivée 
Le locataire doit se présenter le jour précisé et entre 16 heures et 20 heures. 
En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 6 : Règlement du solde 
Le solde de la location est à réglé à votre arrivée dans la location. La caution remboursable ainsi que la taxe de séjour vous sera également demandée.
Article 7 : Etat des lieux 
Un inventaire est établi par les parties à l'arrivée et au départ du gîte. A la fin de location, chacune en conserve un exemplaire signé. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant d'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location (sauf souscription au forfait ménage journalier) et avant son départ. Le montant des éventuels frais est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive. Possibilité de souscrire deux forfaits de ménage : forfait journalier ou forfait ménage en fin de séjour. 
Article 8 : Caution remboursable 
Une caution remboursable de 30 € / jour est demandé par le propriétaire. Il est à verser à la remise des clefs au début du séjour. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué dans un délai n'excédant pas une semaine, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de présence d’animal de la location la caution est majorée de 10 €/jour.
Article 9 : Utilisation des lieux 
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.  Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Pour des raisons réglementaires et afin de préserver la tranquillité des résidents, les propriétaires se réservent le droit de refuser l’accueil des invités des locataires dans les locaux.
Article 10 : Capacité 
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité de l'accueil, le propriétaire peut refuser des personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l'initiative du client.
Article 11 : Animaux 
Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique (petits chiens de moins de 10 kg sur demande préalable). En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser l'accès des lieux aux animaux. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.
Article 12 : Utilisation d’internet
L’accès à internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
Article 13 : Assurances 
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le propriétaire au locataire lors de son entrée dans les lieux. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
Article 14 : Paiement des charges 
Les charges (eau, électricité, gaz et chauffage) sont comprises dans le prix de la location.
Article 15 : Résiliation de plein droit 
En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
Article 16 : Election de domicile 
Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile de propriétaire sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.